Conditions générales

 1.      Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de travaux fournies par LEVA Corbières SA, en complément de l’offre signée. À défaut de stipulation contraire écrite, les normes suisses en vigueur relatives aux structures porteuses et les conditions générales usuelles de la branche de la construction sont applicables. Sont également applicables les normes européennes harmonisées, notamment la norme EN 13369 ainsi que les normes de produits correspondantes pour les éléments en béton préfabriqués.

Par la signature de l’offre ou la conclusion d’un contrat de fourniture, le donneur d’ordre reconnaît la validité intégrale des présentes conditions générales, y compris celles relatives au lieu d’exécution et à la juridiction compétente. Toute dérogation ou complément doit faire l’objet d’une convention écrite. En cas de contradiction entre les normes SIA et les normes européennes harmonisées, ces dernières prévalent.

2.  Offre

Les offres sont établies sur la base des documents disponibles au moment de leur élaboration. Les prix tiennent compte des salaires, matériaux, transports et taxes en vigueur à la date de l’offre. Sauf convention contraire, l’offre reste valable jusqu’à sa signature par le donneur d’ordre, mais au maximum pendant 90 jours.

Le fabricant indique un délai de fabrication, généralement de huit semaines si aucune autre précision n’est donnée. Ce délai débute dès l’approbation formelle des plans par le donneur d’ordre et engage le fabricant à exécuter la livraison dans ce cadre.

3. Confirmation de commande

La signature de l’offre par le donneur d’ordre vaut confirmation de commande et engage contractuellement les parties. Elle détermine l’étendue et les modalités d’exécution des prestations convenues. Les prestations qui n’y figurent pas sont facturées séparément. Toute modification de commande constitue une modification contractuelle et peut entraîner une adaptation des prix et des délais.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les paiements s’effectuent comme suit :

- Un tiers du montant total à la commande,

- Acomptes jusqu’à 90 % de la valeur des éléments livrés,

- Solde final dans les 30 jours suivant la facturation finale.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 3% ainsi que les frais encourus sont dus de plein droit. Aucune déduction pour dommages de chantier ou prestations annexes (parking, nettoyage, fourniture d’eau, d’électricité, etc.) n’est admise.

5. Responsabilités du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est responsable du calcul statique, dynamique, de l’isolation thermique et phonique. L’armature prescrite doit répondre aux exigences techniques.

6. Dessins et plans

Le donneur d’ordre doit fournir dans les délais impartis tous les documents nécessaires. Tout retard ou toute absence de documents peut justifier une prolongation des délais de livraison.

Le fabricant établit les plans d’exécution nécessaires, qui sont compris dans l’offre. Le donneur d’ordre bénéficie d’un maximum de trois révisions incluses. Toute révision supplémentaire est facturée 100 CHF par heure.

Il appartient au donneur d’ordre de coordonner les plans avec l’architecte et l’ingénieur, d’obtenir toutes les validations nécessaires et de transmettre l’approbation finale. Chaque plan doit être signé par le donneur d’ordre avant tout lancement en fabrication.

7. Livraison

Après approbation des plans, le donneur d’ordre peut proposer une date de livraison, pour autant qu’elle intervienne après le délai de fabrication. Cette date doit être confirmée et validée par le fabricant afin de coordonner le transport.

En cas de retard de paiement, le fabricant peut suspendre ou repousser la livraison. Si la livraison est retardée ou rendue impossible pour des motifs indépendants de sa volonté, les éléments sont stockés aux frais et risques du donneur d’ordre (taxe : 2,5 % de la valeur par mois). Aucun dédommagement ne peut être exigé en cas de retard imputable au fabricant, sauf faute grave.

8. Transport

La livraison s’effectue franco chantier en camions complets de 20 tonnes. Les transports supplémentaires demandé par le client seront facturés. L’accès doit être praticable pour poids lourds. Le déchargement incombe au donneur d’ordre, qui doit mettre à disposition le matériel et les moyens nécessaires. Les camions doivent être déchargés immédiatement ; toute attente excédant 30 minutes est facturée à CHF 190.- de l’heure.

Les risques et profits sont transférés au donneur d’ordre dès le début du déchargement. Celui-ci doit contrôler immédiatement les éléments et signaler sans délai, par écrit et de manière détaillée, tout défaut. À défaut, les éléments sont réputés acceptés.

9. Garantie

Le fabricant garantit que les produits sont exempts de défauts au sens des normes applicables. Le délai de garantie est de deux ans dès la livraison. Les défauts imputables aux matériaux, à la fabrication ou au transport sont réparés ou remplacés par le fabricant, pour autant que la réclamation soit formulée lors du déchargement et que le donneur d’ordre n’ait pas contribué au dommage. Le choix entre réparation et remplacement appartient au fabricant.

Ne constituent pas des défauts couverts par la garantie : pores, microfissures, efflorescences, décolorations ou variations mineures de teinte ou de structure. Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs est expressément exclue.

10. . Dispositions finales

Toute modification contractuelle doit être convenue par écrit. Tous les documents remis avec l’offre ou le contrat (plans, dessins, échantillons, etc.) demeurent la propriété intellectuelle du fabricant et ne peuvent être utilisés sans son accord écrit.

Jusqu’au paiement intégral, la marchandise reste la propriété du fournisseur. Le droit Suisse est applicable. En cas de litige, une tentative de règlement amiable est privilégiée; à défaut, les tribunaux ordinaires du siège du fabricant sont compétents.